Browsing HF, Anayasa Hukuku, Makale Koleksiyonu by Subject "Démocratie participative"
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Le fondement constitutionnel d’une démocratie locale participative en France: l’article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
(2018)La conception d’une démocratie locale participative et semi-directe peut être envisagée dans le cadre de la Constitution de 1958 suite à la révision constitutionnelle de 2003. Malgré la structure unitaire de la ...